M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2023-04-01

12. Lorsqu’elle prélève un échantillon aux fins de classement en vertu de l’article 61 ou aux fins d’analyse en vertu du paragraphe 1 de l’article 65.1 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), la Régie facture à la personne requérante:

1°  18 $ par échantillon, pour la délivrance du certificat de classement;

1.1°  25 $ par échantillon, pour l’extraction des impuretés et la manipulation des échantillons pour les analyses autres que celles faites en vue du classement;

2°  pour chaque heure de déplacement et de travail, 45 $ durant les heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie ou, le cas échéant, 69 $ en dehors des heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie;

3°  les frais de repas et d’hébergement payés;

4°  les frais de déplacement nécessaires pour le travail et payés.

Décision 6956, a. 12; Décision 7097, a. 7; Décision 7317, a. 6; Décision 8101, a. 1; Décision 8856, a. 4.

2020-04-01

12. Lorsqu’elle prélève un échantillon aux fins de classement en vertu de l’article 61 ou aux fins d’analyse en vertu du paragraphe 1 de l’article 65.1 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), la Régie facture à la personne requérante:

1°  17 $ par échantillon, pour la délivrance du certificat de classement;

1.1°  24 $ par échantillon, pour l’extraction des impuretés et la manipulation des échantillons pour les analyses autres que celles faites en vue du classement;

2°  pour chaque heure de déplacement et de travail, 44 $ durant les heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie ou, le cas échéant, 67 $ en dehors des heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie;

3°  les frais de repas et d’hébergement payés;

4°  les frais de déplacement nécessaires pour le travail et payés.

Décision 6956, a. 12; Décision 7097, a. 7; Décision 7317, a. 6; Décision 8101, a. 1; Décision 8856, a. 4.

2017-05-27

12. Lorsqu’elle prélève un échantillon aux fins de classement en vertu de l’article 61 ou aux fins d’analyse en vertu du paragraphe 1 de l’article 65.1 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), la Régie facture à la personne requérante:

1°  16 $ par échantillon, pour la délivrance du certificat de classement;

1.1°  23 $ par échantillon, pour l’extraction des impuretés et la manipulation des échantillons pour les analyses autres que celles faites en vue du classement;

2°  pour chaque heure de déplacement et de travail, 42 $ durant les heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie ou, le cas échéant, 63 $ en dehors des heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie;

3°  les frais de repas et d’hébergement payés;

4°  les frais de déplacement nécessaires pour le travail et payés.

Décision 6956, a. 12; Décision 7097, a. 7; Décision 7317, a. 6; Décision 8101, a. 1; Décision 8856, a. 4.

2014-04-01

12. Lorsqu’elle prélève un échantillon aux fins de classement en vertu de l’article 61 ou aux fins d’analyse en vertu du paragraphe 1 de l’article 65.1 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), la Régie facture à la personne requérante:

1°  15 $ par échantillon, pour la délivrance du certificat de classement;

1.1°  22 $ par échantillon, pour l’extraction des impuretés et la manipulation des échantillons pour les analyses autres que celles faites en vue du classement;

2°  pour chaque heure de déplacement et de travail, 40 $ durant les heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie ou, le cas échéant, 60 $ en dehors des heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie;

3°  les frais de repas et d’hébergement payés;

4°  les frais de déplacement nécessaires pour le travail et payés.

Décision 6956, a. 12; Décision 7097, a. 7; Décision 7317, a. 6; Décision 8101, a. 1; Décision 8856, a. 4.

2012-09-01

12. Lorsqu’elle prélève un échantillon aux fins de classement en vertu de l’article 61 ou aux fins d’analyse en vertu du paragraphe 1 de l’article 65.1 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), la Régie facture à la personne requérante:

1°  14 $ par échantillon, pour la délivrance du certificat de classement;

1.1°  21 $ par échantillon, pour l’extraction des impuretés et la manipulation des échantillons pour les analyses autres que celles faites en vue du classement;

2°  pour chaque heure de déplacement et de travail, 38 $ durant les heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie ou, le cas échéant, 56 $ en dehors des heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie;

3°  les frais de repas et d’hébergement payés;

4°  les frais de déplacement nécessaires pour le travail et payés.

Décision 6956, a. 12; Décision 7097, a. 7; Décision 7317, a. 6; Décision 8101, a. 1; Décision 8856, a. 4.